Françoise Turpin administratrice De L'insee
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Objet:
dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales
autorite_delegation
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Ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique
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JORFTEXT000031646295
(source JORF)
délégation de signature
20 Décembre 2015
20/12/2015